Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°292 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 6 octobre 2022 · XVIe législature
Économie : Développement des entreprises et régulations ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2023 », qui en compte 148 au total.
N ° 292 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2023 (n° 273), PAR M. J ean- R ené CAZENEUVE , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 21 Économie : DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET RÉGULATIONS PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS Rapporteurs spéciaux : M. Xavier ROSEREN Député ____ — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Principales observations dU rapporteur spÉciaL DonnÉes clÉs INTRODUCTION I. le programme 134 Développement des entreprises et régulations A. Un poids encore très important de la fiscalité au sein du programme 134 1. En baisse par rapport à 2022, les dépenses fiscales représentent encore près de quatre fois le montant des crédits du programme, et doivent de ce fait être mieux chiffrées 2. Une présentation innovante des dépenses fiscales dans les documents budgétaires qui facilite leur compréhension, mais ne compense pas leur chiffrage insuffisant 3. L’évolution des taxes affectées rattachées au programme 134…