sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2023 », qui en compte 148 au total.
40 sur 148 documents — voir le dossier
N ° 292 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2023 (n° 273), PAR M. Jean-René CAZENEUVE , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 27 Gestion du patrimoine immobilier de l’État Rapporteur spécial : M. Mohamed LAQHILA Député ____ — 1 — SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS Du RAPPORTEUR SPÉCIAl DONNÉES CLÉS INTRODUCTION I. les recettes prévues pour 2023 : le poids prépondérant des cessions A. Les cesssions immobilières 1. Des prévisions obtenues après application d’un coefficient de pondération 2. Une illustration du caractère fluctuant des ventes : présentation des ventes réalisées au 1 er semestre 2022 B. les redevances domaniales et loyers II. des crédits demandés qui prennent en compte la possibilité DE moindres recettes et qui reposent sur une priorité donnée auX « dépenses du propriétaire » A. La priorité donnée aux dépenses du propriétaire (actions 12, 13 et 14) pour 2023 et plus largement pour les 5 prochaines années B. Le…
48 482 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr