sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
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— 1 — N ° 292 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2023 (n° 273), PAR M. Jean-René CAZENEUVE , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 28 immigration, asile et intégration Rapporteurs spéciaux : Mme Stella DUPONT et M. Mathieu LEFÈVRE Députés ____ — 1 — SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX DONNÉES CLÉS INTRODUCTION I. LE PROGRAMME 303 : LES CRÉDITS PROPOSÉS NE PRENNENT PAS EN CHARGE L’ACCUEIL DES PROTÉGÉS TEMPORAIRES EN PROVENANCE D’UKRAINE ET METTENT L’ACCENT SUR LA POURSUITE DU RENFORCEMENT DES MOYENS DE L’OFPRA ET LA LUTTE CONTRE L’IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE A. LES HYPOTHÈSES RETENUES À L’APPUI DE LA CONSTRUCTION BUDGÉTAIRE SONT RÉALISTES POUR LES DÉPENSES RELATIVES À L’ASILE MAIS EXCLUENT TOUTE DÉPENSE RELATIVE À L’ACCUEIL DES PROTÉGÉS TEMPORAIRES EN PROVENANCE D’UKRAINE 1. Les hypothèses d’évolution des crédits retenues pour 2023 sont réalistes 2. La construction budgétaire exclut toute dépense…
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