sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2023 », qui en compte 148 au total.
40 sur 148 documents — voir le dossier
N ° 292 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2023 (n° 273), PAR M. Jean-René CAZENEUVE , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 26 LUTTE CONTRE L’évasion fiscale (GESTION DES FINANCES PUBLIQUES) Rapporteure spéciale : Mme Charlotte LEDUC Députée ____ – 1 – SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS de la RAPPORTEURe SPÉCIALe DONNÉES CLÉS Propositions de la rapporteure spÉciale Introduction I. L’évasion fiscale, un phénomène complexe à définir et à chiffrer A. Des termes nombreux aux définitions souvent confuses qui doivent être clarifiées 1. Des définitions multiples et confuses a. La fraude et l’optimisation fiscale : deux termes aux définitions claires, qui renvoient à des situations définies b. D’autres termes employés dans le débat public recouvrent une réalité plus floue et méritent d’être clarifiés 2. Des tentatives de clarification encore inabouties a. L’approche de la DGFiP : le critère du redressement b. Le critère de l’abus…
145 738 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr