Gestion du patrimoine immobilier de l'État
sur le projet de loi de finances pour 2024 (n°1680).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2024 », qui en compte 148 au total.
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— 1 — N ° 1745 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2024 (n° 1680), PAR M. Jean-René CAZENEUVE , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 27 Gestion du patrimoine immobilier de l’État Rapporteur spécial : M. Mohamed LAQHILA Député ____ — 1 — SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL DONNÉES CLÉS INTRODUCTION I. Les recettes prévues pour 2024 : des cessions en baisse et des redevances et loyers stableS, dans un souci d’assurer la pérENnité dU Financement du CAS A. Les cessions immobiliÈres 1. Les cessions attendues pour 2024 concernent 523 biens pour une valorisation totale de près de 252 millions d’euros 2. Le nombre et le montant des cessions enregistrent une baisse en 2024 B. les redevances domaniales et loyers 1. Les produits des redevances et loyers sont stables par rapport à 2023 2. L’État s’est engagé dans une politique de dynamisation des recettes tirées des redevances et loyers II. lEs crédits demandÉs…
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