Gestion des finances publiques : Lutte contre l'évasion fiscale
sur le projet de loi de finances pour 2024 (n°1680).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2024 », qui en compte 148 au total.
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N ° 1745 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2024 (n° 1680), PAR M. Jean-René CAZENEUVE, Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 26 GESTION DES FINANCES PUBLIQUES : LUTTE CONTRE L’évasion fiscale Rapporteure spéciale : Mme Charlotte LEDUC Députée SOMMAIRE ___ Pages Principales observations de LA rapporteure spÉciale DonnÉes clés Propositions de la rapporteure spÉciale Introduction I. Les moyens alloués à la lutte contre l’évasion fiscale : une présentation incomplète et un niveau insuffisant A. Les crédits budgétaires consacrés à la lutte contre l’évasion fiscale B. Les moyens humains et matériels alloués à la lutte contre l’évasion fiscale Restent insuffisants 1. Une baisse alarmante des effectifs, notamment au sein de la DGFiP a. Des effectifs de la DGFiP insuffisants et en baisse b. Des annonces du plan fraude qui se révèlent largement insuffisantes c. Les agents des douanes, acteurs essentiels de la lutte contre l’évasion…
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