Adopté
Scrutin public ordinaire n°1488 · 10 mai 2023 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux personnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).
Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
226pour
6abst.
1contre
233 votants · 227 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 114 · 1 non-votant
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