Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1750 · 31 mai 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement de rédaction globale n° 34 de Mme Chatelain à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
53pour
0abst.
152contre
205 votants · 205 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 103 · 1 non-votant
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