Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1758 · 31 mai 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 27 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
40pour
0abst.
162contre
202 votants · 202 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 102 · 1 non-votant
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