Rejeté
Scrutin public ordinaire n°212 · 5 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 227 de Mme Mélin après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
53pour
3abst.
164contre
220 votants · 217 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 109 · 1 non-votant
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