Adopté
Scrutin public ordinaire n°219 · 5 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 267 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
163pour
2abst.
36contre
201 votants · 199 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 100 · 1 non-votant
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