Adopté
Scrutin public ordinaire n°936 · 9 février 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 35 de M. Balanant et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (première lecture).
Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
216pour
0abst.
0contre
216 votants · 216 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 109 · 1 non-votant
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