Rejeté
Scrutin public ordinaire n°130 · 26 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 994 de M. Renault à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
71pour
4abst.
154contre
229 votants · 225 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 113 · 3 non-votants
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