Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2877 · 1er juillet 2025 · proposition de loi ordinaire
La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
44pour
1abst.
173contre
218 votants · 217 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 109 · 2 non-votants
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