Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3419 · 5 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 803 (rect.) de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
78pour
5abst.
109contre
192 votants · 187 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 94 · 15 non-votants
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