Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3545 · 7 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1337 de Mme Dubré-Chirat après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
80pour
30abst.
106contre
216 votants · 186 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 94 · 15 non-votants
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