Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3576 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 31 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
72pour
1abst.
143contre
216 votants · 215 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 108 · 15 non-votants
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