Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3615 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
95pour
3abst.
108contre
206 votants · 203 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 102 · 14 non-votants
Le dossier législatif complet →