Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3662 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement de suppression n° 264 de M. Mazars et les amendements identiques suivants à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
98pour
3abst.
113contre
214 votants · 211 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 106 · 14 non-votants
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