Adopté
Scrutin public ordinaire n°4570 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 14 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
150pour
0abst.
117contre
267 votants · 267 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 134 · 1 non-votant
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