Adopté
Scrutin public ordinaire n°4586 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 383 de M. Fégné à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
178pour
21abst.
64contre
263 votants · 242 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 122 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →