Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4643 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 401 de Mme Runel de rétablissement de l'article 24 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
65pour
31abst.
168contre
264 votants · 233 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 117 · 1 non-votant
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