Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4649 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 719 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
77pour
4abst.
162contre
243 votants · 239 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 120 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →