Adopté
Scrutin public ordinaire n°4650 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 413 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
107pour
42abst.
97contre
246 votants · 204 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 103 · 1 non-votant
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