Adopté
Scrutin public ordinaire n°4651 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 282 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
221pour
6abst.
22contre
249 votants · 243 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 122 · 1 non-votant
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