Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5700 · 24 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
103pour
10abst.
142contre
255 votants · 245 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 123 · 2 non-votants
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