Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5703 · 24 février 2026 · proposition de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
111pour
5abst.
140contre
256 votants · 251 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 126 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →