Adopté
Scrutin public ordinaire n°6902 · 26 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
186pour
29abst.
60contre
275 votants · 246 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 124 · 1 non-votant
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