sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
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N ° 292 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2023 (n° 273), PAR M. Jean-René CAZENEUVE , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 30 Justice Rapporteur spécial : M. Patrick Hetzel Député ____ — 1 — SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS Du RAPPORTEUR SPÉCIAl DONNÉES CLÉS INTRODUCTION PremiÈre partie : la mission justice I. LE PROGRAMME 166 : Justice judiciaire A. Une hausse sensible des moyens allouÉs aux juridictions judiciaires 1. Des dépenses de personnel en progression soutenue a. Un schéma d’emplois particulièrement dynamique b. 57,4 millions d’euros alloués à des mesures catégorielles 2. Des moyens de fonctionnement en hausse pour tenir compte des créations d’emplois et de l’inflation a. La dynamique des frais de justice b. Des moyens de fonctionnement en hausse de 46,7 millions d’euros en crédits de paiement c. Les dépenses d’investissement immobilier du programme B. La poursuite du vieillissement du stock d’affaires civiles…
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