Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°292 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 6 octobre 2022 · XVIe législature
Participations financières de l'État : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2023 », qui en compte 148 au total.
N ° 292 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2023 (n° 273), PAR M. Jean-René Cazeneuve , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 33 PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L’ÉTAT ; PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L’ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS Rapporteur spécial : M Philippe BRUN Député ____ — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Principales observations du rapporteur spÉcial donnÉes clÉs Introduction I. Le compte d’affectation spÉciale Participations financiÈres de l’État (PFE) est le support d’opérations essentielles à la souveraineté industrielle et Énergétique de la France A. Les dÉpenses du CAS, de nature variée, sont imparfaitement contrÔlées par le Parlement 1. La montée au capital du groupe EDF au cœur des enjeux du CAS PFE 2. L’évolution des dépenses du compte en 2022 et 2023 souligne l’écart entre l’autorisation parlementaire et la réalité des mouvements de crédits a. L’exécution partielle de 2022 en raison d’importantes…