sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
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N ° 292 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2023 (n° 273), PAR M. Jean-René CAZENEUVE , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 40 remboursements et dégrèvements Rapporteure spéciale : Mme Christine Pires Beaune Députée ____ — 1 — SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIAlE DONNÉES CLÉS INTRODUCTION I. La stabilité du PROGRAMME 200 remboursements et dégrèvements d’impôts d’état dissimule des évolutions contrastées A. les restitutions liées à la mécanique de l’impôt progressent du fait du contexte économique 1. Les demandes de remboursement de crédits de TVA augmenteront sous l’effet de l’inflation 2. La diminution du bénéfice fiscal des entreprises va accroître les restitutions d’excédents d’IS 3. La revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus de 2022 entraînera des trop-perçus au titre du prélèvement à la source B. les remboursements consécutifs aux crédits et aux réductions d’impôt diminuent sous…
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