Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1316 · 29 mars 2023 · proposition de loi ordinaire
La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Protéger les logements contre l’occupation illicite
60pour
4abst.
121contre
185 votants · 181 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 91 · 1 non-votant
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