Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1754 · 31 mai 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 23 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
50pour
1abst.
149contre
200 votants · 199 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 100 · 1 non-votant
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