Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1756 · 31 mai 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 26 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
53pour
0abst.
153contre
206 votants · 206 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 104 · 1 non-votant
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