Adopté
Scrutin public ordinaire n°1761 · 31 mai 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
163pour
0abst.
48contre
211 votants · 211 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 106 · 1 non-votant
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