Rejeté
Scrutin public ordinaire n°202 · 4 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 238 de M. Catteau à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
75pour
5abst.
142contre
222 votants · 217 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 109 · 1 non-votant
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