Rejeté
Scrutin public ordinaire n°218 · 5 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 168 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
98pour
1abst.
127contre
226 votants · 225 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 113 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →