Adopté
Scrutin public ordinaire n°2722 · 10 octobre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (nouvelle lecture).
Garantir le respect du droit à l'image des enfants
204pour
0abst.
2contre
206 votants · 206 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 104 · 1 non-votant
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