Rejeté
Scrutin public ordinaire n°285 · 13 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 3402 (rect.) de M. Buisson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
73pour
53abst.
146contre
272 votants · 219 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 110 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →