Adopté
Scrutin public ordinaire n°937 · 9 février 2023 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (première lecture).
Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
232pour
1abst.
0contre
233 votants · 232 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 117 · 1 non-votant
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