Rejeté
Scrutin public ordinaire n°943 · 10 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1053 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
76pour
41abst.
171contre
288 votants · 247 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 124 · 1 non-votant
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