Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3577 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2306 de M. Davi après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
67pour
10abst.
155contre
232 votants · 222 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 112 · 15 non-votants
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