Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3578 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2115 de M. Ben Cheikh après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
55pour
6abst.
171contre
232 votants · 226 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 114 · 15 non-votants
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