Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3579 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2114 de M. Ben Cheikh après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
54pour
5abst.
175contre
234 votants · 229 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 115 · 15 non-votants
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