Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3604 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1226 de M. Croizier et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
86pour
8abst.
122contre
216 votants · 208 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 105 · 15 non-votants
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