Adopté
Scrutin public ordinaire n°3607 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1573 de Mme Amiot après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
139pour
1abst.
62contre
202 votants · 201 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 101 · 14 non-votants
Le dossier législatif complet →