Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3608 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1049 de M. Maudet à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
44pour
13abst.
179contre
236 votants · 223 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 112 · 14 non-votants
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