Adopté
Scrutin public ordinaire n°4565 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 6 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
275pour
0abst.
2contre
277 votants · 277 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 139 · 1 non-votant
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