Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4567 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 798 de M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
78pour
27abst.
156contre
261 votants · 234 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 118 · 1 non-votant
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