Adopté
Scrutin public ordinaire n°4589 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 966 de Mme Bergantz à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
200pour
68abst.
25contre
293 votants · 225 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 113 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →